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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une couverture complémentaire santé collective, destinée à tous les salariés. Mais aux côtés de cette « nouveauté » largement connue et expliquée depuis des mois, différentes mesures fiscales ou réglementaires sont à prendre en compte par les TPE et PME. Petit récapitulatif.
Cette année, les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de différentes exonérations fiscales selon leur implantation.
La loi de finances pour 2016 relève différents seuils d'effectifs, au-delà desquels les cotisations sociales sont dues. Ainsi :
Les effets de seuils seront également limités, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.
L’année dernière, la plupart des entreprises bénéficiaient déjà d’une baisse de 1,8 points des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend, à partir du 1er avril, cette baisse des cotisations d’allocations familiales à tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC.
D’autre part, dans le cadre de la suppression progressive de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relève l’abattement d’assiette de 3,25 millions d’€ à 19 millions d’€. Cette mesure devrait permettre d’exonérer 80 000 TPE et PME supplémentaires en 2016. Désormais, seules les 20 000 plus grandes entreprises resteront redevables.
Les ventes à distance de biens réalisées par un fournisseur situé dans un autre État de l’Union européenne, et à destination de la France, sont désormais soumises à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) française à partir d’un montant de 35 000 euros hors taxes au titre de l’année en cours (au lieu de 100 000 euros auparavant).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont invitées à encourager leurs salariés à venir travailler à vélo. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, une réduction d'impôt, correspondant à 25% du prix d’achat de la flotte de vélos, est accordée à celles qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail.
Dans le même esprit, une indemnité kilométrique vélo (IKV) pourra être versée aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo, sachant que cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (la mise en œuvre effective de ce dispositif est toutefois subordonnée à la publication d’un décret d’application qui doit notamment en fixer les tarifs).
Le financement participatif, vers lequel de plus en plus de PME se tournent pour se lancer ou se développer, bénéficie d’un nouveau coup de pouce depuis le 1er janvier 2016. Désormais, les particuliers consentant des prêts à des petites entreprises via des sites de financement participatif peuvent, en cas de non-remboursement du prêt, imputer leurs pertes sur les intérêts perçus sur les autres prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq années suivantes.