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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une couverture complémentaire santé collective, destinée à tous les salariés. Mais aux côtés de cette « nouveauté » largement connue et expliquée depuis des mois, différentes mesures fiscales ou réglementaires sont à prendre en compte par les TPE et PME. Petit récapitulatif.

Exonérations fiscales pour les créateurs d’entreprises

Cette année, les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de différentes exonérations fiscales selon leur implantation.

  • La Loi de Finances pour 2016 et la Loi de Finances rectificative pour 2015 prolongent, jusqu'en 2020, l es exonérations fiscales accordées aux entreprises de moins de 11 salariés (au lieu de 10 précédemment) qui se créent dans les zones de revitalisation rurales ou « ZRR » (exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur le bâti).
  • Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2016 en Zone Franche Urbaine (ZFU) bénéficient de l'exonération fiscale à condition de signer un contrat de ville,  prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale. 

Limitation des effets de seuil pour les TPE et PME

La loi de finances pour 2016 relève différents seuils d'effectifs, au-delà desquels les cotisations sociales sont dues. Ainsi :

  • Le forfait social sur les contributions liées à la prévoyance est désormais appliqué à partir de 11 salariés dès le 1er janvier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en 2016, 2017 ou 2018, sont dispensées de forfait social pendant trois ans, 
  • La participation à la formation professionnelle continue (1 %) est également appliquée à partir de 11 salariés au lieu de 10 (en pratique, le nouveau seuil concernera pour la première fois la participation-formation due en 2017 au titre des rémunérations versées en 2016),
  • La contribution de versement de transport concerne aussi désormais les entreprises de 11 salariés ou plus (au lieu de 9),
  • Les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficieront encore, pendant 3 ans, de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires rémunérées.

Les effets de seuils seront également limités, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.

Des cotisations abaissées

L’année dernière, la plupart des entreprises bénéficiaient déjà d’une baisse de 1,8 points des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC. 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend, à partir du 1er avril, cette baisse des cotisations d’allocations familiales à tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC

D’autre part, dans le cadre de la suppression progressive de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relève l’abattement d’assiette de 3,25 millions d’€ à 19 millions d’€. Cette mesure devrait permettre d’exonérer 80 000 TPE et PME supplémentaires  en 2016. Désormais, seules les 20 000 plus grandes entreprises resteront redevables. 

TVA : seuil abaissé pour les ventes à distance

Les ventes à distance de biens réalisées par un fournisseur situé dans un autre État de l’Union européenne, et à destination de la France, sont désormais soumises à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) française à partir d’un montant de 35 000 euros hors taxes au titre de l’année en cours (au lieu de 100 000 euros auparavant).

Le plan vélo en œuvre

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont invitées à encourager leurs salariés à venir travailler à vélo. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, une réduction d'impôt, correspondant à 25% du prix d’achat de la flotte de vélos, est accordée à celles qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail.
Dans le même esprit, une indemnité kilométrique vélo (IKV) pourra être versée aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo, sachant que cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (la mise en œuvre effective de ce dispositif est toutefois subordonnée à la publication d’un décret d’application qui doit notamment en fixer les tarifs).

Le financement participatif encore encouragé

Le financement participatif, vers lequel de plus en plus de PME se tournent pour se lancer ou se développer, bénéficie d’un nouveau coup de pouce depuis le 1er janvier 2016. Désormais, les particuliers consentant des prêts à des petites entreprises via des sites de financement participatif peuvent, en cas de non-remboursement du prêt, imputer leurs pertes sur les intérêts perçus sur les autres prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq années suivantes.