La Loi de Finances 2016 a apporté son lot de nouveautés qui ont un impact sur les finances ou la fiscalité des ménages. Le point sur les mesures les plus marquantes.
Le calcul de l’impôt sur le revenu
• Revalorisation du barème
En 2015, le barème progressif de l’impôt sur le revenu a été simplifié. Cette année, il est revalorisé, en fonction de l’inflation (soit 0,1 %).
Les seuils indexés sur le barème sont également revalorisés. Il s’agit par exemple de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée sur les salaires, de l’abattement consenti aux personnes âgées ou invalides de condition modeste, ou encore des seuils d’application du plafonnement des effets du quotient familial.
• Réforme de la décote
Le mécanisme de la décote est aménagé pour réduire, voire annuler, l'impôt sur le revenu des petits contribuables.
La décote est accordée automatiquement aux contribuables dont les revenus se situent légèrement au-dessus du seuil d’imposition.
Pour en bénéficier en 2016 :
- un célibataire ou divorcé doit être soumis à un impôt sur le revenu brut (ie, avant prise en compte des réductions et crédits d’impôt éventuels) inférieur à 1 553 €. Sa décote correspondra à la différence entre 1 165 € et les trois quarts de son impôt brut,
- un couple marié ou pacsé avec imposition commune devra avoir un impôt sur le revenu brut inférieur à 2 560 €. La décote correspondra à la différence entre 1 920 € et les trois quarts de leur impôt brut.
• La déclaration des revenus de l’économie collaborative
Les particuliers qui, via des plateformes Internet, donnent en location, à d’autres particuliers, un bien quelconque (logement, voiture, outillage…) ou qui rendent des services (covoiturage, bricolage, cuisine…) doivent déclarer les revenus tirés de ces activités au fisc. Pour les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016, les plateformes collaboratives organisant ces transactions devront fournir aux loueurs un relevé annuel des revenus perçus, et informer les utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales.
A noter également que le simulateur officiel de calcul de l’impôt 2016 est en ligne.
Déclaration et paiement de l’IR
• Généralisation de la déclaration en ligne
Si elle est aujourd’hui facultative, la déclaration de revenus en ligne va peu à peu devenir obligatoire. Dès 2016, les foyers dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € ont l’obligation de déclarer en ligne.
En 2017, le seuil sera abaissé à un revenu fiscal de référence de 28 000 € (revenus 2015), en 2018 de 15 000 € (revenus 2016) et enfin, à compter de 2019, la télédéclaration sera obligatoire pour tous les contribuables. Les foyers dont la résidence principale n’a pas d’accès à Internet, ou qui ne savent pas l’utiliser, pourront conserver la déclaration papier.
• Généralisation du prélèvement
Dès 2016, le paiement par prélèvement sur un compte bancaire ou par téléréglement est obligatoire pour tout impôt recouvré par voie de rôle, au nombre desquels figure l’impôt sur le revenu, dès que l’imposition concernée est supérieure à 10 000 € (contre 30 000 € en 2015).
En 2017, ce seuil sera abaissé à 2 000 €, en 2018 à 1 000 €, et, enfin, à partir de 2019, à 300 €.
Réduction d’impôt
• Le CITE prolongé
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, mais le champ des dépenses concernées est légèrement modifié. En outre, l’appel à un sous-traitant est légalisées dès lors que ce dernier agit au nom et pour le compte du donneur d’ordre.
Autre mesures
• La PPE disparaît, remplacée par la prime d’activité
Cette année, au 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé à la fois la prime pour l’emploi (PPE), versée aux travailleurs modestes, et le revenu de solidarité active (RSA). « Elle est versée aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 1,34 SMIC, versée par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
• PTZ et écoPTZ
Les conditions d’octroi et les modalités des PTZ (prêts à taux zéro), prêts réservés aux primo-accédants, sont modifiées pour les offres émises à compter du 1er janvier 2016 ; l’objectif étant d’augmenter le nombre de bénéficiaires.
L'éco-PTZ, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.