Les 20 Membres de l'European Financial Services Round Table (EFR), Présidents ou directeurs généraux parmi les plus grandes institutions bancaires et d'assurances européennes, soulignent que la diversité des règles de protection du consommateur en matière de produits financiers destinés aux clients particuliers constitue de réelles barrières : pour les consommateurs afin de choisir les produits adaptés à leurs besoins, et pour les fournisseurs afin d'organiser efficacement leurs activités de production et de distribution.
Dans un second rapport présenté aujourd'hui, l'EFR détaille l'approche qui pourrait conduire à une harmonisation des règles de protection du consommateur dans le domaine des services financiers de détail à travers l'UE.
Michel Pébereau, qui a parrainé le nouveau rapport, a fait les commentaires suivants, au cours d'une conférence de presse organisée aujourd'hui à Paris : “En Europe existe un véritable patchwork de régimes nationaux de protection des consommateurs. C'est le principal obstacle à la réalisation du marché intégré des services bancaires au profit des particuliers. En effet, les consommateurs peuvent très difficilement faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de pays différents, du fait des obstacles pratiques qu'ils rencontrent pour comparer alors les offres : par exemple des terminologies différentes, des méthodes de calcul différentes, des informations différentes pour des produits semblables, une incertitude quant au régime juridique applicable. Pour sortir de cette situation dommageable, pour les consommateurs comme pour l'économie européenne, il faut créer un régime solide de protection du consommateur, qui fonctionne partout en Europe et dans lequel les consommateurs aient confiance. Le débat en cours sur la proposition de directive sur le crédit à la consommation montre que ce n'est pas une tâche aisée. Les entreprises financières membres de l'EFR sont convaincues que certains aspects essentiels pour la protection du consommateur devraient être pleinement harmonisés. Les règles qui resteraient purement nationales devraient être peu nombreuses et ne pas porter sur des points essentiels. Elles devraient pouvoir être mutuellement acceptées par les autres Etats membres. ”
Les marchés financiers de détail restent fragmentés et doivent être davantage intégrés pour permettre une baisse des prix et un élargissement de la gamme de produits européens pour les consommateurs. Une première étape importante serait la mise en place d'une fiche standardisée d'information paneuropéenne obligatoire. Elle permettrait aux consommateurs de comparer les produits à un stade précontractuel grâce à une information adéquate et homogène.
Depuis son rapport de février 2004, l'EFR a affiné son approche méthodologique et l'a testée sur un exemple concret – le crédit personnel. Les membres de l'EFR sont convaincus qu'une approche en plusieurs étapes pourrait se révéler utile pour poursuivre l'intégration, et font notamment les propositions suivantes :
L'EFR pense qu'une analyse au cas par cas doit permettre d'identifier les types de produits éligibles à cette approche flexible fondée sur la pleine harmonisation ciblée: ce sont ceux pour lesquels existe à court ou moyen terme un business case.
Un groupe d'experts de haut niveau formé de représentants des parties prenantes devrait 1) déterminer les principes 2) sur la base de ceux-ci, identifier les aspects essentiels et non essentiels 3) lister les divergences dans les législations nationales au regard des aspects non essentiels. Cette synthèse pourrait se révéler un instrument crucial pour aboutir à une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres.
« L'approche proposée par l'EFR est applicable à une gamme de produits pour lesquels il est de l'intérêt des consommateurs aussi bien que des fournisseurs d'harmoniser des règles. C'est vrai pour les crédits à la consommation et probablement pour les crédits au logement ; mais ça l'est aussi pour les produits d'épargne. Si l'Europe veut améliorer son potentiel de croissance, elle doit assurer sa compétitivité dans tous les domaines. Dans les services financiers de détail, il est indispensable qu'elle développe une stratégie et une méthodologie cohérentes », a ajouté Michel Pébereau qui est aussi Président du Conseil d'Administration de BNP Paribas.
L'EFR a été créée en 2001. Elle regroupe actuellement 20 Membres, Présidents ou Directeurs Généraux d'institutions européennes bancaires ou d'assurances majeures. Son objectif est de faire connaître leur voix sur les politiques européennes dans le domaine des services financiers. Son ambition est d'apporter sa contribution à l'achèvement du marché unique des services financiers. Le président de l'EFR est Pehr G Gyllenhammar.
Dans un second rapport présenté aujourd'hui, l'EFR détaille l'approche qui pourrait conduire à une harmonisation des règles de protection du consommateur dans le domaine des services financiers de détail à travers l'UE.
Michel Pébereau, qui a parrainé le nouveau rapport, a fait les commentaires suivants, au cours d'une conférence de presse organisée aujourd'hui à Paris : “En Europe existe un véritable patchwork de régimes nationaux de protection des consommateurs. C'est le principal obstacle à la réalisation du marché intégré des services bancaires au profit des particuliers. En effet, les consommateurs peuvent très difficilement faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de pays différents, du fait des obstacles pratiques qu'ils rencontrent pour comparer alors les offres : par exemple des terminologies différentes, des méthodes de calcul différentes, des informations différentes pour des produits semblables, une incertitude quant au régime juridique applicable. Pour sortir de cette situation dommageable, pour les consommateurs comme pour l'économie européenne, il faut créer un régime solide de protection du consommateur, qui fonctionne partout en Europe et dans lequel les consommateurs aient confiance. Le débat en cours sur la proposition de directive sur le crédit à la consommation montre que ce n'est pas une tâche aisée. Les entreprises financières membres de l'EFR sont convaincues que certains aspects essentiels pour la protection du consommateur devraient être pleinement harmonisés. Les règles qui resteraient purement nationales devraient être peu nombreuses et ne pas porter sur des points essentiels. Elles devraient pouvoir être mutuellement acceptées par les autres Etats membres. ”
Les marchés financiers de détail restent fragmentés et doivent être davantage intégrés pour permettre une baisse des prix et un élargissement de la gamme de produits européens pour les consommateurs. Une première étape importante serait la mise en place d'une fiche standardisée d'information paneuropéenne obligatoire. Elle permettrait aux consommateurs de comparer les produits à un stade précontractuel grâce à une information adéquate et homogène.
Depuis son rapport de février 2004, l'EFR a affiné son approche méthodologique et l'a testée sur un exemple concret – le crédit personnel. Les membres de l'EFR sont convaincus qu'une approche en plusieurs étapes pourrait se révéler utile pour poursuivre l'intégration, et font notamment les propositions suivantes :
- déterminer des principes pour distinguer les aspects essentiels et non essentiels de la protection du consommateur et définir les aspects essentiels pour chaque type de produit;
- appliquer la pleine harmonisation aux aspects essentiels (pleine harmonisation ciblée) par la voie de la législation européenne
- appliquer la reconnaissance mutuelle aux aspects non essentiels figurant dans les règles nationales existantes.
L'EFR pense qu'une analyse au cas par cas doit permettre d'identifier les types de produits éligibles à cette approche flexible fondée sur la pleine harmonisation ciblée: ce sont ceux pour lesquels existe à court ou moyen terme un business case.
Un groupe d'experts de haut niveau formé de représentants des parties prenantes devrait 1) déterminer les principes 2) sur la base de ceux-ci, identifier les aspects essentiels et non essentiels 3) lister les divergences dans les législations nationales au regard des aspects non essentiels. Cette synthèse pourrait se révéler un instrument crucial pour aboutir à une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres.
« L'approche proposée par l'EFR est applicable à une gamme de produits pour lesquels il est de l'intérêt des consommateurs aussi bien que des fournisseurs d'harmoniser des règles. C'est vrai pour les crédits à la consommation et probablement pour les crédits au logement ; mais ça l'est aussi pour les produits d'épargne. Si l'Europe veut améliorer son potentiel de croissance, elle doit assurer sa compétitivité dans tous les domaines. Dans les services financiers de détail, il est indispensable qu'elle développe une stratégie et une méthodologie cohérentes », a ajouté Michel Pébereau qui est aussi Président du Conseil d'Administration de BNP Paribas.
L'EFR a été créée en 2001. Elle regroupe actuellement 20 Membres, Présidents ou Directeurs Généraux d'institutions européennes bancaires ou d'assurances majeures. Son objectif est de faire connaître leur voix sur les politiques européennes dans le domaine des services financiers. Son ambition est d'apporter sa contribution à l'achèvement du marché unique des services financiers. Le président de l'EFR est Pehr G Gyllenhammar.